﻿{"id":217065,"date":"2024-10-22T09:37:30","date_gmt":"2024-10-22T09:37:30","guid":{"rendered":"https:\/\/setclaus.com\/avis-juridique\/"},"modified":"2026-01-08T07:49:28","modified_gmt":"2026-01-08T07:49:28","slug":"avis-juridique","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/setclaus.com\/fr\/avis-juridique\/","title":{"rendered":"Avis juridique"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"217065\" class=\"elementor elementor-217065 elementor-3\" data-elementor-post-type=\"page\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-beffce5 e-con-full e-flex e-con e-parent\" data-id=\"beffce5\" data-element_type=\"container\" data-settings=\"{&quot;background_background&quot;:&quot;classic&quot;}\">\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-79b00e8d e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"79b00e8d\" data-element_type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-8d86009 elementor-widget elementor-widget-heading\" data-id=\"8d86009\" data-element_type=\"widget\" data-widget_type=\"heading.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t<h3 class=\"elementor-heading-title elementor-size-default\">Avis juridique<\/h3>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-26bd4260 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"26bd4260\" data-element_type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t<h2>1) Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2><p>Le pr\u00e9sent avis l\u00e9gal contient les conditions qui r\u00e9gissent l&rsquo;utilisation et l&rsquo;acc\u00e8s au site web https:\/\/www.setclaus.com (ci-apr\u00e8s site web ou web) et les responsabilit\u00e9s d\u00e9riv\u00e9es de son utilisation, conform\u00e9ment \u00e0 la loi 34\/2002, du 11 juillet, sur les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l&rsquo;information et le commerce \u00e9lectronique (ci-apr\u00e8s, LSSI). 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Objet<\/h2><p>Le but de ce site est d&rsquo;informer sur l&rsquo;activit\u00e9 et les services offerts par Assessors Immobiliaris Setclaus.<\/p><h2>4. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle<\/h2><p>L&rsquo;ensemble de ce site web : description et caract\u00e9ristiques, textes, images, marques, logos, boutons, fichiers de logiciels, ainsi que la structure, la s\u00e9lection, l&rsquo;arrangement et la pr\u00e9sentation de son contenu sont prot\u00e9g\u00e9s par les lois espagnoles et internationales sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle. 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L&rsquo;acc\u00e8s<\/h2><p>L&rsquo;acc\u00e8s au site est libre et gratuit. Cependant, Assessors Immobiliaris Setclaus se r\u00e9serve le droit de limiter l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 certaines zones du site aux utilisateurs qui ne disposent pas des identifiants appropri\u00e9s. Ces identifiants (nom d&rsquo;utilisateur et mot de passe) sont fournis par Assessors Immobiliaris Setclaus \u00e0 ses clients, ou aux utilisateurs qui en font la demande expresse, afin d&rsquo;acc\u00e9der \u00e0 des informations sp\u00e9cifiques pour ce groupe d&rsquo;utilisateurs. L&rsquo;utilisation du mot de passe est personnelle et incessible, et ne peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e, m\u00eame temporairement, \u00e0 des tiers. \u00c0 cet \u00e9gard, l&rsquo;utilisateur s&rsquo;engage \u00e0 l&rsquo;utiliser avec diligence et \u00e0 le garder secret.    <\/p><h2>6. Responsabilit\u00e9 et obligation :<\/h2><h3>6.1. Responsabilit\u00e9 du contenu<\/h3><p>Le contenu de ce site web est de nature g\u00e9n\u00e9rale, avec une finalit\u00e9 exclusivement informative et des effets de nos services et de notre activit\u00e9 commerciale. Assessors Immobiliaris Setclaus d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant aux d\u00e9cisions prises par l&rsquo;utilisateur du site. Assessors Immobiliaris Setclaus d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les informations qui ne sont pas produites par l&rsquo;entreprise ou qui ne sont pas publi\u00e9es de mani\u00e8re autoris\u00e9e par elle sous son nom, ainsi que toute responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant d&rsquo;une mauvaise utilisation des contenus. De m\u00eame, Assessors Immobiliaris Setclaus se r\u00e9serve le droit d&rsquo;actualiser, d&rsquo;\u00e9liminer, de limiter ou d&#8217;emp\u00eacher l&rsquo;acc\u00e8s aux contenus, de fa\u00e7on temporaire ou permanente.   <\/p><h3>6.2. Responsabilit\u00e9 des liens vers d&rsquo;autres sites web (liens)<\/h3><p>Les liens introduits dans ce site web sont purement informatifs et, par cons\u00e9quent, Assessors Immobiliaris Setclaus ne contr\u00f4le ni ne v\u00e9rifie l&rsquo;information, les contenus, les produits ou les services fournis \u00e0 travers ces sites web. Par cons\u00e9quent, Assessors Immobiliaris Setclaus d\u00e9cline tout type de responsabilit\u00e9 pour tout aspect, en particulier le contenu, relatif aux pages li\u00e9es. Ces liens vers d&rsquo;autres pages, ainsi que vers les produits ou services qu&rsquo;elles offrent, n&rsquo;impliquent aucune approbation, parrainage ou recommandation de la part d&rsquo;Assessors Immobiliaris Setclaus.  <\/p><h3>6.3. Responsabilit\u00e9 au cas o\u00f9 cette page serait la destination d&rsquo;un lien plac\u00e9 sur une autre page.<\/h3><p>En ce qui concerne les liens \u00e9tablis par d&rsquo;autres pages vers le site web d&rsquo;Assessors Immobiliaris Setclaus, vous devez respecter les dispositions suivantes : &#8211; L&rsquo;autorisation doit \u00eatre demand\u00e9e avant la cr\u00e9ation du lien et doit \u00eatre express\u00e9ment mentionn\u00e9e.<\/p><p>Le lien doit \u00eatre absolu et complet, c&rsquo;est-\u00e0-dire qu&rsquo;il doit conduire l&rsquo;utilisateur \u00e0 l&rsquo;adresse d&rsquo;Assessors Immobiliaris Setclaus et doit couvrir enti\u00e8rement l&rsquo;\u00e9cran de la page d&rsquo;accueil. 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Obligations des utilisateurs<\/h3><p>L&rsquo;utilisateur sera responsable des dommages que Assessors Immobiliaris Setclaus pourrait subir comme cons\u00e9quence de l&rsquo;inex\u00e9cution, de sa part, de n&rsquo;importe laquelle des obligations \u00e9tablies dans le pr\u00e9sent avis l\u00e9gal. L&rsquo;utilisateur sera responsable, dans tous les cas, de la v\u00e9racit\u00e9 des donn\u00e9es fournies, et Assessors Immobiliaris Setclaus se r\u00e9serve le droit d&rsquo;exclure des services enregistr\u00e9s tout utilisateur ayant fourni de fausses donn\u00e9es et d&rsquo;annuler le contrat d&rsquo;assurance demand\u00e9, sans pr\u00e9judice des autres actions applicables en vertu de la loi. L&rsquo;utilisateur ne pourra pas utiliser ce service pour transmettre du mat\u00e9riel ill\u00e9gal, mena\u00e7ant, diffamatoire ou autrement offensant. 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Dur\u00e9e et modification<\/h2><p>Assessors Immobiliaris Setclaus a le droit de modifier unilat\u00e9ralement, en tout ou en partie, les termes et conditions stipul\u00e9s ici. Les modifications appara\u00eetront et seront port\u00e9es \u00e0 la connaissance des utilisateurs de la m\u00eame mani\u00e8re qu&rsquo;elles apparaissent dans le pr\u00e9sent avis l\u00e9gal. La validit\u00e9 temporaire de cet avis l\u00e9gal co\u00efncide donc avec le moment o\u00f9 il est affich\u00e9, jusqu&rsquo;\u00e0 ce qu&rsquo;il soit totalement ou partiellement modifi\u00e9 par Assessors Immobiliaris Setclaus. Assessors Immobiliaris Setclaus pourra r\u00e9silier, suspendre ou interrompre unilat\u00e9ralement le fonctionnement de ce site web, sans possibilit\u00e9 de demander une quelconque indemnisation \u00e0 l&rsquo;utilisateur. 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En cas de litige entre l&rsquo;utilisateur et Assessors Immobiliaris Setclaus, les parties conviennent express\u00e9ment de se soumettre aux Cours et Tribunaux d&rsquo;Alella (Espagne), avec renonciation expresse \u00e0 toute autre juridiction, en ce qui concerne la prestation du service.  <\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Avis juridique 1) Conditions g\u00e9n\u00e9rales Le pr\u00e9sent avis l\u00e9gal contient les conditions qui r\u00e9gissent l&rsquo;utilisation et l&rsquo;acc\u00e8s au site web https:\/\/www.setclaus.com (ci-apr\u00e8s site web ou web) et les responsabilit\u00e9s d\u00e9riv\u00e9es de son utilisation, conform\u00e9ment \u00e0 la loi 34\/2002, du 11 juillet, sur les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l&rsquo;information et le commerce \u00e9lectronique (ci-apr\u00e8s, LSSI). 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